CGV
Conditions générales de vente et d’intervention
Version en vigueur au 23 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente et d’intervention (« CGV ») sont proposées par OPTIMAPCAR, micro-entreprise de M. Erwan BESCOND, SIREN 920 803 574, siège : 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, atelier : rue du Bournoulet, 60110 Amblainville. Contact : contact@optimapcar.fr, SMS ou WhatsApp au 06 75 24 18 61. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 1 : Objet et acceptation
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations et ventes d’OPTIMAPCAR, auprès des particuliers (« consommateurs ») comme des professionnels :
- les prestations à l’atelier ou au domicile du client : reprogrammation moteur (Stage 1, Stage 2), conversion E85, solutions pour systèmes antipollution (EGR, FAP, AdBlue), options, Immo Off, clonage et réparation de calculateurs, diagnostic électronique ;
- les prestations sur une pièce confiée : le client nous confie une pièce (calculateur, élément de boîte de vitesses), par envoi en point relais ou en main propre à l’atelier, qui lui est rendue après intervention, y compris l’installation d’un émulateur antidémarrage ;
- la vente de calculateurs et de pièces sur le site optimapcar.fr.
Toute commande, toute acceptation de devis et toute remise d’un véhicule ou d’une pièce valent acceptation des CGV en vigueur à cette date. Les conditions du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit d’OPTIMAPCAR. Pour un client professionnel, les dispositions protectrices réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas.
Article 2 : Nature des interventions et informations importantes
Le client est informé, avant toute commande, que :
- une reprogrammation, une conversion E85 ou une solution antipollution modifie les caractéristiques techniques du véhicule et constitue une transformation notable au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route. Le véhicule n’est alors plus conforme à sa réception d’origine ;
- les solutions pour systèmes antipollution (EGR, FAP, AdBlue, NOx et options assimilées) sont exclusivement destinées à un usage sur circuit ou terrain privé, hors voie publique ;
- les gains de puissance, de couple et de consommation annoncés sur le site, les réseaux sociaux ou le simulateur sont indicatifs. Ils dépendent du véhicule, de son état et de son entretien, et ne constituent pas un engagement ;
- une mise à jour du constructeur ou d’un autre réparateur peut effacer l’intervention, modifier les gains ou rendre une nouvelle intervention impossible.
Article 3 : Commande et formation du contrat
3.1. À l’atelier
Le contrat est formé par l’acceptation d’un devis, d’une fiche d’intervention ou d’un prix communiqué, par signature, par e-mail, SMS ou WhatsApp. Le prix accepté est le seul prix dû, sauf travaux supplémentaires acceptés par le client.
3.2. En ligne
Le contrat est formé lorsque le client valide sa commande et son paiement sur le site, après avoir accepté les CGV. Un e-mail de confirmation lui est envoyé.
3.3. Exactitude des informations
Le client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit : véhicule, motorisation, référence du calculateur, symptômes, modifications déjà réalisées. Une erreur ou une omission du client (mauvaise référence, véhicule déjà modifié, panne non signalée) ne peut être reprochée à OPTIMAPCAR. Les frais qui en découlent (diagnostic, temps passé, envois supplémentaires) restent à la charge du client.
Article 4 : Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable). Pour les prestations par envoi, l’étiquette d’envoi vers l’atelier et le retour en point relais sont offerts. La livraison en point relais des calculateurs et pièces vendus est offerte en France métropolitaine, pour un envoi par commande.
- Commande en ligne : paiement à la commande ;
- Atelier : paiement à la fin de l’intervention, avant la restitution du véhicule ou de la pièce.
Conformément à l’article 2286 du Code civil, OPTIMAPCAR peut retenir le véhicule ou la pièce jusqu’au paiement complet.
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure. Pour un client professionnel, les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (article L. 441-10 du Code de commerce).
Article 5 : Rendez-vous, délais et annulation
Les interventions à l’atelier ont lieu uniquement sur rendez-vous. Les durées et délais annoncés sont indicatifs : un dépassement ne peut donner lieu à aucune indemnité ni retenue, sauf retard excessif imputable à OPTIMAPCAR.
Un rendez-vous non honoré, ou annulé moins de 24 heures à l’avance sans motif légitime, peut être facturé 30 € pour le créneau réservé.
Le client peut annuler une commande avant le début de l’intervention. Restent alors dus les frais déjà engagés (étiquette d’envoi émise, diagnostic réalisé), sur justificatif.
Article 6 : Obligations du client
- présenter un véhicule entretenu selon les préconisations du constructeur, en état de marche, batterie en bon état ;
- signaler toute panne, tout voyant, toute modification ou intervention antérieure ;
- retirer du véhicule les objets personnels et de valeur ;
- fournir les clés, codes et accès nécessaires ;
- effectuer les démarches qui lui incombent (assurance, certificat d’immatriculation, voir article 12).
OPTIMAPCAR peut refuser ou interrompre une intervention si l’état du véhicule ou de la pièce le justifie (défaut révélé au diagnostic, usure, pièce endommagée, modification antérieure). Seul le travail déjà réalisé est alors facturé.
Article 7 : Prestations sur une pièce confiée (envoi ou remise en main propre)
7.1. Déroulement
Lors de la commande, le client choisit comment il confie sa pièce : par envoi en point relais Mondial Relay, ou en main propre à l’atelier d’Amblainville (article 7.8).
En cas d’envoi, OPTIMAPCAR adresse au client, après vérification de sa commande, une étiquette d’envoi prépayée. Le client place dans le colis la pièce, la fiche de commande ou son numéro de commande, puis le dépose en point relais.
7.2. Emballage
Le client est responsable de l’emballage : papier bulle (trois épaisseurs au minimum), carton rigide, calage. OPTIMAPCAR ne répond pas des dommages causés par un emballage insuffisant ni d’une pièce reçue déjà endommagée.
7.3. Réception et contrôle
À réception, la pièce est contrôlée et photographiée. Si elle est endommagée, oxydée, déjà modifiée, ou ne correspond pas à la référence indiquée, le client en est informé avant toute intervention. Il choisit alors entre le retour de la pièce en l’état et une autre solution sur devis.
7.4. Pièce non compatible
Si l’intervention est techniquement impossible pour une raison qui ne tient pas au client, le prix de la prestation lui est remboursé et la pièce lui est renvoyée. Lorsque l’incompatibilité résulte d’une information inexacte du client (article 3.3), une somme de 15 € correspondant aux frais réels d’envoi aller et retour reste due.
7.5. Étendue de l’intervention
OPTIMAPCAR n’ayant pas accès au véhicule, sa responsabilité porte uniquement sur l’intervention réalisée sur la pièce reçue (lecture, modification, écriture et test des données). La non-résolution d’une panne provenant d’un autre élément du véhicule (clé, faisceau, boîtier, capteur, montage) ne peut lui être reprochée dès lors que la pièce traitée est fonctionnelle.
7.6. Transport
En cas de perte ou d’avarie pendant le transport, OPTIMAPCAR engage la réclamation auprès du transporteur, avec l’aide du client. Lorsque la pièce du client est perdue, OPTIMAPCAR propose, au choix du client, une pièce équivalente préparée ou le remboursement du prix payé, dans la limite des sommes versées par le transporteur pour les envois dont la valeur n’a pas été déclarée.
7.7. Pièce non récupérée
Une pièce renvoyée et non retirée en point relais revient à l’atelier. Un nouvel envoi est alors facturé au tarif en vigueur.
7.8. Remise en main propre à l’atelier
Lorsque le client choisit la remise en main propre, aucune étiquette d’envoi n’est émise. Le dépôt et le retrait de la pièce ont lieu à l’atelier, rue du Bournoulet, 60110 Amblainville, uniquement sur rendez-vous convenu par SMS ou WhatsApp. Le client se présente avec son numéro de commande. L’article 5 (rendez-vous non honoré) s’applique au dépôt comme au retrait.
La pièce est sous la garde d’OPTIMAPCAR de son dépôt à sa restitution. OPTIMAPCAR prévient le client dès que la pièce est prête ; elle est restituée au client ou à la personne qu’il désigne par écrit. Une pièce non récupérée relève de l’article 14.
7.9. Installation d’un émulateur
L’installation d’un émulateur antidémarrage consiste à fournir et installer un émulateur sur le calculateur du client, qui reste sa propriété. Le prix comprend l’émulateur et son installation. Le calculateur du client n’est pas fourni.
L’émulateur permet au calculateur de démarrer sans dialoguer avec le système antidémarrage du véhicule. Son bon fonctionnement suppose que le calculateur et le reste du véhicule (alimentation, faisceau, démarreur, capteurs) soient en état : l’article 7.5 s’applique. Le client vérifie avant commande que la référence de son calculateur figure parmi les références compatibles indiquées sur la fiche du produit.
L’émulateur fourni bénéficie des garanties légales rappelées à l’article 10.3. Sa dépose et la remise du calculateur dans son état antérieur sont possibles sur devis.
Article 8 : Vente de calculateurs et de pièces
Le client vérifie, avant commande, que la référence du calculateur correspond à son véhicule. Un calculateur dit « à coder » nécessite une opération de codage sur le véhicule, non comprise dans le prix.
Les pièces sont expédiées sous 24 heures ouvrées en point relais Mondial Relay, livraison offerte. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client consommateur lorsqu’il prend possession de la pièce, et au client professionnel dès la remise au transporteur.
Les calculateurs vendus bénéficient des garanties légales rappelées à l’article 10.3. Une pièce démontée, ouverte, modifiée ou montée sur un véhicule non compatible n’est ni reprise ni échangée, sauf défaut relevant des garanties légales.
Article 9 : Droit de rétractation (commandes en ligne des consommateurs)
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@optimapcar.fr.
- Calculateurs et pièces : le délai court à compter de la réception. La pièce est renvoyée par le client, à ses frais, complète et dans son état d’origine, dans les 14 jours suivant sa rétractation. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, et au plus tard à réception de la pièce. Une dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la pièce (montage, ouverture du boîtier, codage) peut être déduite.
- Prestations : le délai court à compter de la commande. Lorsque le client a expressément demandé que l’intervention commence avant la fin de ce délai, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation), et il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, conformément à l’article L. 221-28, 1° du même code. Le client donne cet accord en cochant la case prévue lors de la commande.
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux pièces préparées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées (article L. 221-28, 3°), notamment un calculateur programmé pour un véhicule déterminé ou un émulateur installé sur le calculateur du client.
Article 10 : Garanties
10.1. Garantie de l’intervention logicielle
OPTIMAPCAR garantit la reprogrammation qu’il a réalisée pour le client d’origine, tant qu’il reste propriétaire du véhicule : en cas de défaut du fichier, une nouvelle écriture est réalisée gratuitement à l’atelier.
Cette garantie cesse en cas de mise à jour constructeur ou d’un tiers, d’intervention d’un tiers sur le calculateur ou le moteur, de modification mécanique non signalée, de défaut d’entretien, d’usage en compétition ou de cession du véhicule.
10.2. Retour d’origine et interventions ultérieures
- remise en configuration d’origine, à l’atelier sur rendez-vous : 100 € ;
- réinstallation de la reprogrammation après un retour d’origine demandé par le client : 150 € ;
- retour d’origine ou réinstallation pour un nouveau propriétaire du véhicule : 150 € ;
- vérification de la présence d’une reprogrammation : 50 €.
10.3. Garanties légales (calculateurs et pièces vendus)
Pour les consommateurs, OPTIMAPCAR reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le consommateur peut obtenir la mise en conformité de la pièce par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Ces garanties ne couvrent pas un défaut causé par un montage, un codage ou une utilisation non conformes.
Article 11 : Responsabilité
Compte tenu de la complexité des systèmes électroniques, OPTIMAPCAR est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire et un matériel professionnel pour réaliser l’intervention commandée.
OPTIMAPCAR ne peut être tenu responsable :
- des pannes et casses mécaniques (turbo, embrayage, injection, boîte de vitesses, moteur) résultant de l’usure, d’un défaut d’entretien, d’un défaut préexistant ou révélé par l’augmentation des performances, d’une modification ultérieure ou d’une utilisation anormale du véhicule ;
- d’une panne survenant lors d’un essai ou d’un passage au banc en raison de l’état préexistant du véhicule ;
- des conséquences d’une circulation sur la voie publique avec une solution antipollution (amendes, immobilisation, contrôle technique) ;
- d’un refus de garantie du constructeur, d’un refus de prise en charge ou d’une surprime de l’assureur ;
- des objets laissés dans le véhicule ;
- pour les clients professionnels, des préjudices indirects (perte d’exploitation, immobilisation, perte de chiffre d’affaires).
Pendant que le véhicule lui est confié, OPTIMAPCAR répond des dommages qu’il cause par sa faute, notamment lors de l’intervention ou d’un essai routier réalisé par lui. Pour un client professionnel, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Aucune clause des CGV ne prive le consommateur des droits que la loi lui accorde.
Article 12 : Réglementation, assurance et garantie constructeur
12.1. Certificat d’immatriculation
Une transformation notable impose au propriétaire de faire procéder à une nouvelle réception du véhicule et de déclarer la modification par voie électronique dans le mois qui suit (articles R. 321-16 et R. 322-8 du Code de la route). Le défaut de déclaration est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Ces démarches relèvent de la seule responsabilité du propriétaire.
12.2. Assurance
Le client doit déclarer à son assureur, dans les 15 jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, telle une modification de puissance ou de carburant (article L. 113-2, 3° du Code des assurances). À défaut, l’assureur peut réduire son indemnisation, voire invoquer la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (articles L. 113-8 et L. 113-9). Une surprime ou une résiliation peut en résulter.
12.3. Garantie constructeur
Le constructeur peut refuser d’appliquer sa garantie à un véhicule modifié, y compris après un retour à l’origine.
12.4. Revente du véhicule
Avant de vendre un véhicule modifié, le propriétaire doit soit le faire remettre en configuration d’origine, soit informer l’acquéreur de la transformation. À défaut, l’acquéreur pourrait agir contre lui.
Article 13 : Propriété des fichiers et confidentialité
Les fichiers, cartographies et méthodes développés par OPTIMAPCAR restent sa propriété exclusive. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, limité au véhicule concerné.
Il est interdit de lire, copier, extraire, modifier, revendre ou communiquer ces fichiers à un tiers, directement ou par l’intermédiaire d’un autre préparateur. Toute violation par un client professionnel entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à dix fois le montant facturé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Article 14 : Véhicule ou pièce non récupéré
Le client doit récupérer son véhicule ou sa pièce dès qu’il est informé de la fin de l’intervention. À défaut, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, des frais de gardiennage de 10 € par jour peuvent être facturés. Un véhicule abandonné peut être vendu selon la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903.
Article 15 : Données personnelles
Les données du client sont traitées pour exécuter ses commandes et répondre à ses demandes, conformément à la politique de confidentialité.
Article 16 : Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@optimapcar.fr. OPTIMAPCAR répond dans un délai d’un mois.
En cas d’échec de cette démarche, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), saisissable en ligne sur www.mediateurfevad.fr.
Article 17 : Droit applicable et tribunal compétent
Les CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, le tribunal compétent est déterminé par la loi. Pour un client professionnel, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège d’OPTIMAPCAR.
Article 18 : Divers
Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de l’acceptation du devis.
